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Nouveau projet de loi fédéral sur les préjudices en ligne: répercussions possibles pour les employeurs fédéraux
Date: March 5, 2024
Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi 63), le 26 février 2024. Le projet de loi C-63 vise à réduire les préjudices en ligne, en particulier pour les enfants, en ciblant la propagation de contenu haineux sur les médias sociaux. Si la loi est adoptée, les principales composantes comprendraient la création d’une Commission de la sécurité numérique du Canada, la mise en place d’un ombudsman canadien de la sécurité numérique, des modifications au Code criminel pour s’attaquer plus particulièrement aux crimes haineux en ligne et des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi).
Si le projet de loi C-63 est adopté, les employeurs de juridiction fédérale devront tenir compte de l’incidence potentielle des modifications à la Loi qui permettraient de déposer des plaintes de haine en ligne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Ces nouvelles dispositions seraient semblables aux anciennes dispositions de l’article 13 de la Loi, qui traitaient des messages haineux susceptibles d’exposer une ou plusieurs personnes à la haine ou au mépris en raison de motifs prohibés de discrimination (race, sexe, genre, etc). Cet article de la Loi a été abrogé en 2013.
Bien que le discours haineux ait rarement un lien direct avec le milieu de travail, si le projet de loi C-63 est adopté, les plaignants pourront tenter d’impliquer les employeurs dans le processus de traitement des plaintes. Les employeurs ne sont normalement pas tenus responsables des activités en ligne des employés qui n’ont rien à voir avec leurs fonctions, cependant il existe certaines situations où ils peuvent être tenus responsables du fait d’autrui pour des actions des employés qui ont un lien avec leur emploi. Les conséquences pour les employeurs dans de tels cas pourraient être importantes : enquêtes potentielles sur les droits de la personne, atteinte à la réputation et ordonnances de paiement de dommages-intérêts.
Les employeurs fédéraux voudront possiblement envisager une mise à jour de leurs politiques sur l’utilisation acceptable des ressources informatiques, adresser de manière proactive leur politique sur la lutte contre les discours haineux (soit en tant que composante des politiques existantes sur le harcèlement et la discrimination, les communications appropriées et l’utilisation acceptable des ressources informatiques, ou encore dans une politique distincte), la formation des employés et l’amélioration de la surveillance de l’utilisation acceptable des ressources informatiques dans le milieu de travail.
Il est important d’examiner et de mettre à jour ces politiques sur une base régulière, indépendamment de l’évolution législative, mais si le projet de loi C-63 est adopté, il incitera davantage les employeurs à s’assurer que leurs politiques répondent adéquatement à ces problèmes.
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