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L’Ontario propose d’importantes modifications aux lois en matière de travail et d’emploi
Date: May 30, 2017
Une semaine après la publication du rapport final concernant l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail, le gouvernement de l’Ontario a annoncé les détails de sa réponse législative. Cette réponse comprend certaines des recommandations des conseillers spéciaux ainsi que des propositions qui n’ont pas été traitées dans le rapport final ou, dans certains cas, dans le rapport intérimaire. La réponse du gouvernement contient également des changements qui ne relevaient pas du mandat des conseillers spéciaux. Si elles sont adoptées, les modifications proposées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et à la Loi de 1995 sur les relations de travail auraient des conséquences importantes d’où l’importance pour votre entreprise et tous les employeurs d’être au courant des changements que le gouvernement propose d’apporter à la législation.
Le plan d’action pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois
Le 30 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une série de mesures législatives qu’il a l’intention de soumettre en réponse au rapport final de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail (Rapport final). Les changements seront apportés par une nouvelle loi – la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois – qui devrait être déposée plus tard cette semaine avant l’ajournement de l’Assemblée législative pour l’été.
La nouvelle loi a pour but d’apporter des modifications importantes à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario et à la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT) afin de traiter d’un large éventail de questions, y compris l’augmentation du salaire minimum, le droit relatif aux différents congés, de nouveaux droits à des congés de maladie payés, l’égalité des salaires entre divers groupes d’employés et le droit relatif à de nouveaux congés pour urgence personnelle. Les règles relatives à l’accréditation syndicale et aux droits de succession entre syndicats font partie des changements que l’on propose d’apporter à la LRT. De plus amples détails se trouvent dans le document d’information du gouvernement.
Les modifications apportées à la LNE
Parmi les multiples modifications qui seront apportées à la LNE, quelques-unes seront traitées plus en détail dans les sections qui suivent.
L’augmentation du salaire minimum
En dépit du fait que l’enjeu du salaire minimum ne faisait pas partie du mandat de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail, le gouvernement propose d’augmenter considérablement le salaire minimum général à :
- 14,00 $ de l’heure à partir du 1erjanvier 2018; et
- 15,00 $ de l’heure à partir du 1erjanvier 2019.
Le gouvernement n’a pas l’intention d’éliminer aucun des salaires minimums spéciaux, mais ils seront augmentés du même pourcentage que celui appliqué au salaire minimum général.
Égalité de rémunération pour les employés à temps partiel, occasionnels, temporaires et saisonniers
La nouvelle loi proposée adopterait la recommandation du Rapport final d’appliquer une règle générale selon laquelle aucun employé ne doit être rémunéré moins que ce qui est payé aux employés à temps plein du même employeur qui effectuent le même travail. Cette règle s’appliquerait aux employés à temps partiel, occasionnels, temporaires ou saisonniers, sauf s’il existe des motifs objectifs pour justifier un salaire horaire différent, y compris les systèmes qui sont basés sur l’ancienneté, le mérite ou lorsque les gains sont mesurés par la quantité ou la qualité de la production.
Les employés auraient le droit de demander une révision de leur salaire et les employeurs devraient répondre à l’exercice de ce droit, soit en augmentant le salaire horaire, soit en fournissant une explication écrite de l’écart. Des mesures de protection contre toutes représailles seraient mises en place relativement à ces demandes.
Selon la proposition, ces règles entreraient en vigueur le 1er avril 2018.
Les horaires de travail
La nouvelle loi proposée mettrait en œuvre un éventail de mesures visant à apporter une certaine certitude concernant les horaires de travail. Certaines de ces mesures ont été recommandées dans le Rapport final :
- le droit pour un nouvel employé de demander, sans crainte de représailles, des changements d’horaire ou de lieu de travail;
- la modification de la règle de déclaration de trois heures afin d’être rémunéré au taux horaire normal;
- le droit de l’employé de refuser sans répercussion d’effectuer des quarts de travail si leur employeur le leur demande avec moins de quatre jours de préavis;
- l’obligation de payer les employés pour trois heures à leur taux salarial habituel si un quart de travail est annulé dans les 48 heures avant son début;
- Une nouvelle rémunération minimale lorsque l’employé est sur appel, soit trois heures au taux salarial habituel, lorsque les employés sont « sur appel » et qu’ils ne sont pas appelés à travailler. Cette règle s’appliquerait pour chaque période de 24 heures pendant laquelle les employés sont sur appel.
Une certaine marge de manœuvre est prévue afin que les conventions collectives aient préséance sur ces nouvelles règles. Ces dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2019.
Les vacances et jours fériés
Tel que recommandé dans le Rapport final, la durée des vacances des employés serait augmentée à trois semaines avec une indemnité de vacances de 6 % après 5 ans de service auprès d’un employeur.
Le gouvernement modifierait également la formule de calcul du salaire payable pour les jours fériés en vue de préciser que les employés ont droit à leur « salaire journalier moyen » et de simplifier les autres aspects de ce droit. Les autres détails de cette proposition n’ont pas encore été annoncés.
Les modifications législatives quant aux vacances et aux jours fériés entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.
Les congés pour urgence personnelle
Des changements importants sont proposés en ce qui a trait aux congés pour urgence personnelle. Entre autres choses, le gouvernement n’a pas adopté la recommandation des conseillers spéciaux de restructurer le droit à sept jours de congé pour urgence personnelle et de prévoir un droit distinct à un congé pour deuil. Plutôt, la nouvelle loi proposée apporterait les modifications suivantes :
- Maintenir le droit de dix jours en requérant que deux de ces dix jours soient des congés payés;
- Éliminer le seuil de 50 employés de sorte que le droit aux congés pour urgence personnelle s’appliquera dans tous les milieux de travail;
- Étendre la couverture pour inclure la violence familiale ou sexuelle ou la menace de telles violences;
- Interdire aux employeurs de demander aux employés de fournir un billet du médecin lorsqu’ils prennent un jour de congé pour urgence personnelle.
Ce dernier changement limiterait considérablement la capacité de l’employeur de s’assurer que le congé d’urgence personnelle est pris pour des motifs appropriés et de gérer la présence des employés au travail.
Ces modifications entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.
Les autres congés
Comme prévu dans le Rapport final, le gouvernement prévoit augmenter la durée du congé familial pour raison médicale de 8 semaines sur une période de 26 semaines à 27 semaines sur une période de 52 semaines et créer un nouveau congé s’appliquant au décès d’un enfant.
Ces changements entreraient également en vigueur le 1er janvier 2018.
Les employés temporaires d’agences de placement temporaire
La nouvelle loi apporterait plusieurs changements au sujet de l’utilisation d’employés ponctuels d’agences de placement temporaire, et ce, tant à l’égard de la LNE que de la LRT (voir ci-dessous). Tout d’abord, le gouvernement appliquerait le principe « un salaire égal pour un travail égal », exigeant que les employés ponctuels reçoivent une rémunération égale à celle des employés du client de l’agence de placement s’ils effectuent le même travail. Rien n’indique si la nouvelle législation inclura ou non un délai de six mois, tel que recommandé dans le Rapport final. Deuxièmement, les changements feraient en sorte qu’un préavis de résiliation d’au moins une semaine (ou le paiement d’une semaine de salaire si ce préavis n’est pas fourni) devrait être donné à l’employé ponctuel.
La modification appliquant le principe « un salaire égal pour un travail égal » et celle concernant le préavis de résiliation entreraient en vigueur le 1er avril 2018 et le 1er janvier 2018 respectivement.
L’application de la LNE
Le gouvernement a décidé qu’il n’ajoutera pas la notion d’« entrepreneur indépendant » à la définition d’« employé » dans la LNE. Il modifiera cependant cette loi en vue d’interdire la classification erronée d’employés à titre d’« entrepreneurs indépendants » et augmentera les sanctions pour violation de cette interdiction.
Il semble que le gouvernement éliminera la plupart des exclusions s’appliquant aux employés de la Couronne et rendra la LNE applicable aux stagiaires. Toutefois, les personnes travaillant en vertu d’un programme d’apprentissage par l’expérience offert par une université, un collège ou une école secondaire continueraient à ne pas être couvertes par la LNE. À partir du 1er janvier 2019, la règle de déclaration de trois heures s’appliquerait aussi aux étudiants qui sont des employés.
Agissant sur une des principales recommandations des conseillers spéciaux, le gouvernement s’est engagé à procéder, dès cet automne, à un examen de toutes les exemptions et des règles sectorielles spéciales de la LNE. Cet examen comprendra une étude des exemptions en place pour les gestionnaires et les superviseurs en ce qui a trait aux heures de travail et à la rémunération des heures supplémentaires.
Divers
La nouvelle loi propose plusieurs autres modifications, y compris :
- Une clarification et un élargissement de la disposition concernant les employeurs liés dans le cadre de la LNE;
- La possibilité de conclure des ententes par voie électronique;
- Des plus fortes sanctions en cas de non-conformité (principalement par des montants plus élevés pour les avis de contravention ainsi que la possibilité de publier plus d’informations sur les personnes trouvées coupables d’infractions);
- Une perception des salaires améliorée.
Le gouvernement a aussi promis d’engager 175 agents des normes d’emploi de plus en vue d’assurer l’application de la LNE et lancera un nouveau programme d’éducation visant à la fois les employés et les PME.
Les modifications à la LRT
La nouvelle loi proposée modifierait la LRT et serait axée sur une série d’enjeux, y compris l’accréditation, les droits de succession entre syndicats et l’organisation des unités de négociation. Tous les changements à la LRT prendraient effet six mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les principales modifications proposées sont les suivantes.
L’accréditation du syndicat
Le gouvernement propose de mettre en place une accréditation fondée sur les cartes d’adhésion pour les employés des trois domaines suivants :
- Les agences de placement temporaire;
- Le domaine des services afférents aux bâtiments;
- Les soins à domicile et les services communautaires.
Aucun détail n’a été fourni quant au fonctionnement de l’accréditation fondée sur les cartes d’adhésion dans ces trois domaines. Nous examinerons la législation existante afin d’obtenir plus d’informations.
Le gouvernement propose également un certain nombre de changements au processus d’accréditation lesquels découlent de plusieurs suggestions formulées dans le Rapport final. Ces changements comprennent des modifications, dont la teneur demeure à préciser, en vue de faciliter les demandes d’accréditation corrective par la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) si un employeur contrevient à la LRT au cours du processus d’accréditation et un meilleur accès à l’arbitrage pour une première convention collective (y compris un nouveau processus de « médiation intensive »).
Tel que recommandé dans le Rapport final, la nouvelle loi proposée obligerait les employeurs à fournir aux syndicats une liste des employés et leurs coordonnées si le syndicat est en mesure de démontrer qu’il bénéficie du soutien d’au moins 20 % des employés de l’unité de négociation et permettrait au CRTO de tenir des votes en dehors des lieux de travail, y compris par voie électronique ou par téléphone.
Les droits de succession entre syndicats
La nouvelle loi proposée élargirait les droits de succession entre syndicats relativement aux contrats dans le domaine des services afférents aux bâtiments découlant d’un nouvel appel d’offres et permettrait au gouvernement de mettre en place des règles similaires pour d’autres services contractuels financés par le secteur public.
La structure des unités de négociation
La nouvelle loi proposée donnerait à la CRTO le pouvoir de modifier la structure des unités de négociation existant dans le cadre des activités de l’employeur lorsque les unités existantes ne conviennent plus à la négociation collective. De façon similaire, la CRTO aurait le pouvoir de regrouper des unités de négociation nouvellement accréditées avec d’autres unités existantes pour le même employeur (si elles sont représentées par le même agent de négociation).
Divers
La nouvelle loi apporterait d’autres changements. Par exemple, elle éliminerait le délai de prescription de six mois concernant le droit d’un employé de retourner au travail au cours d’une grève légale et elle requerrait la réintégration des employés au terme d’une grève légale ou d’un lock-out (sous réserve de diverses conditions). La protection contre les congédiements sans motif valable serait prolongée aux périodes durant lesquelles aucune convention collective n’est en vigueur (à la suite d’une accréditation ou lorsque les parties sont en état de grève légale ou en lock-out).
Les amendes seraient augmentées dans la LRT à 5 000 $ pour les particuliers et à 100 000 $ pour les organisations. Le gouvernement s’est engagé à revoir les exclusions actuelles dans la LRT.
Conclusion
Comme le lecteur peut le comprendre de cette analyse, dans l’éventualité où la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois serait adoptée, elle apporterait des changements importants tant à la LNE qu’à la LRT et aurait des conséquences considérables sur les opérations de votre entreprise. Selon les commentaires de la première ministre Wynne et du ministre Flynn à la conférence de presse lors de la présentation du projet de loi, le gouvernement a l’intention de déposer son projet de loi à la l’Assemblée législative plus tard cette semaine. De plus, il semblerait que le gouvernement demandera à ce que le projet de loi soit immédiatement soumis au comité pertinent afin que les audiences publiques puissent se tenir durant l’été et que les débats et amendements soient effectués à l’automne à la reprise des travaux de l’Assemblée législative. Cette procédure requerra probablement l’accord de toutes les parties à l’Assemblée législative, il n’est donc pas certain qu’elle ait lieu.
Nous rappelons à nos lecteurs que le Rapport final contient beaucoup de recommandations qui n’ont pas frayé leur chemin jusqu’à la nouvelle loi proposée aujourd’hui et que le gouvernement pourrait décider d’y inclure d’autres recommandations dans le futur. Nous continuerons à suivre de près l’évolution du projet de loi et nous vous communiquerons tout nouveau développement.
Pour toute question ou tout renseignement additionnel, veuillez contacter votre avocat chez Hicks Morley.
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