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L’examen portant sur l’évolution des milieux de travail – Publication du Rapport final
Date: May 23, 2017
Le 23 mai 2017, le gouvernement a publié le très attendu rapport final découlant de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail. Ce rapport, intitulé Un programme pour les droits en milieu de travail (le « Rapport final »), a été préparé par les conseillers spéciaux nommés par le gouvernement, soit M. le juge John Murray et M. Michael Mitchell.
Les conseillers spéciaux ont été mandatés pour examiner la question de l’évolution des milieux de travail et des causes derrière cette évolution, afin de déterminer si la Loi de 1995 sur les relations de travail (la « LRT ») et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») doivent être modifiées pour répondre aux défis découlant de cette évolution. Après avoir mené des consultations et des audiences publiques, et passé en revue une série d’études et de recherches universitaires, les conseillers spéciaux ont publié un rapport intérimaire en juillet 2016. Par la suite, ils ont continué à recevoir des propositions et des commentaires avant de publier leurs recommandations finales.
Un document de grande envergure, le Rapport final compte 420 pages et met en lumière les recommandations des conseillers spéciaux. Bien que principalement axé sur le sort des travailleurs vulnérables ayant des emplois précaires, le Rapport final détaille des modifications à apporter au cadre législatif, à la gestion des programmes, à la conformité, aux mesures d’application de la loi et à la résolution des plaintes et des réclamations.
Les conseillers spéciaux ont formulé un certain nombre de recommandations générales, y compris le regroupement de la LNE, de la LRT et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST ») sous l’égide d’une seule loi qui aurait pour titre Loi sur les droits au travail (LDA) ainsi que la création d’un programme d’éducation pour les employés et employeurs relativement à leurs droits et obligations en milieux de travail. Les autres recommandations générales comprennent la création d’un forum de discussion sur les milieux de travail qui rassemblerait, sur une base régulière, les hauts fonctionnaires de l’État, les dirigeants d’entreprises et des syndicats de même que les groupes de pression des employés ainsi qu’un examen indépendant et continu de la législation tous les cinq à sept ans.
Le Rapport final comporte également un nombre imposant de recommandations en ce qui a trait à la LNE, notamment ses normes et leur application, de même qu’aux droits de négociation collective prévus à la LRT.
Concernant les normes d’emploi, le Rapport final recommande notamment ce qui suit :
- L’interdiction d’offrir un salaire différent aux employés à temps partiel, occasionnels, temporaires, contractuels et saisonniers, à moins qu’il y ait des motifs objectifs tels que l’ancienneté, le mérite ou d’autres facteurs objectifs qui justifieraient une rémunération différente;
- Des réformes relativement aux congés d’urgence personnelle, y compris l’élimination du seuil de 50 employés, la création d’un nouveau congé pour deuil et l’établissement d’un droit à sept jours de congé annuellement;
- L’élimination de l’exigence d’obtenir l’autorisation du gouvernement pour les heures excédentaires lorsqu’elles sont entre 48 et 60 heures par semaine;
- L’incorporation de la notion d’« entrepreneur indépendant » dans la définition de du terme « employé » dans la LNE;
- Un nouveau test « salaire plus responsabilités » pour l’exemption de direction et de supervision;
- Une durée de vacances augmentée à trois semaines après cinq années d’emploi.
Eu égard aux droits de négociation collective, les recommandations comprennent :
- La conservation du système de vote secret, sous réserve de réformes en lien avec l’accréditation corrective (lorsque la « vraie volonté des employés » ne peut être déterminée);
- De nouvelles règles concernant les négociations afférentes à la première convention collective, y compris un processus de médiation intensif et un accès à l’arbitrage pour la première convention collective lorsque l’accréditation corrective est ordonnée;
- Une exigence de dévoiler les coordonnées des employés lorsque le syndicat a le soutien d’environ 20 % des employés d’une unité de négociation;
- Une négociation plus inclusive concernant les franchisés d’un même franchiseur;
- De nouvelles dispositions portant sur les employeurs réputés liés ou associés en ce qui a trait aux employés provenant d’agences de placement temporaire qui travaillent pour les clients d’une agence.
Prochaines étapes
Nous étudions actuellement le Rapport final en profondeur et nous vous fournirons dans les prochains jours d’autres informations et opinions concernant les recommandations spécifiques ayant trait aux changements proposés à la LNE et à la LRT. Entretemps, si vous avez des questions sur le Rapport final, veuillez contacter votre avocat chez Hicks Morley.
